(124) En 2003, la valeur de marché des terrains s’élevait à 6 millions d’euros (comme calculé dans les considérants 80-90, ci-dessus). En conséquence, la Commission considère que la vente de terrains de 2003 aurait dû s’accompagner du prélèvement d’une taxe de 0,54 million d’euros.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.