Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(125) Puisque le contrat de vente de 2003 prévoit une taxe nulle, la Commission considère que les montants susmentionnés (s’élevant au total à 1,34 million d’euros) constituent l’avantage dont a bénéficié Ellinikos Xrysos.

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