(129) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que l’exemption de l’obligation de payer la taxe constitue une aide d’État d’un montant de 1,34 million d’euros en faveur de la société Ellinikos Xrysos, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission considère, par contre, que la réduction des frais de procédure ne constitue pas une aide d’État au sens de cette même disposition du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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