Article considérant 13

(13) À la suite de cette annulation décidée par le Conseil d’État grec, le ministère du développement, compétent en la matière, a procédé à l’adoption des deux actes suivants concernant la mine de Stratoni, à savoir: 1) le 7 janvier 2003, il a ordonné l’interruption des activités et 2) le 29 janvier 2003, il a ordonné la prise de mesures de sécurité supplémentaires. Le 18 février 2003, toujours en vertu de la décision d’annulation du Conseil d’État, ce même ministère a adopté un nouvel acte par lequel, d’une part, il autorisait le début des activités à Stratoni et, d’autre part, il annulait ses deux actes précédents des 7 et 29 janvier 2003. Ce dernier acte, adopté le 18 février 2003, était en application au moment de la vente des mines à Ellinikos Xrysos.