Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(130) Si les mesures constituent une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d’examiner la compatibilité de ces mesures sur la base des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article.

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