(134) L’article 107, paragraphe 3, du TFUE établit d’autres dérogations. Celles qui figurent aux points b), d) et e) de ce paragraphe sont clairement non-applicables et n’ont pas été invoquées par les autorités grecques. Ci-dessous, la Commission examinera l’éventuel caractère de compatibilité des mesures, conformément aux dispositions de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c).
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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