(135) L’article 107, paragraphe 3, point a) stipule que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi». Les mines de Kassandra sont situées dans une région assistée, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et, donc, la société Ellinikos Xrysos pourrait éventuellement être éligible au titre d’une aide régionale.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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