Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(136) Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et qui étaient en vigueur à l’époque de la vente en 2003 («lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale») déterminent les conditions d’approbation d’une aide aux investissements régionaux.

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