(14) Toujours en conséquence de l’annulation des permis miniers et des permis de traiter l’or des mines de Kassandra, la société Kinross (une entreprise minière canadienne), propriétaire de TVX Hellas, a cessé de financer l’entreprise afin de préserver la valeur de son capital. Cette dernière décision a conduit TVX Hellas au dépôt de bilan.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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