(141) La Commission reconnaît que l’achat du site de Skouries est considéré comme un investissement initial, compte tenu de la définition précédente des lignes directrices. En effet, à l’époque de la vente de 2003, Skouries ne disposait pas d’une infrastructure minière complète et, en conséquence, une demande avait été introduite pour bénéficier d’un investissement en capital fixe aux fins de construire la nouvelle mine (voir considérant 66, ci-dessus).
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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