(143) Cependant, conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale, tout investissement en capital fixe, réalisé sous la forme de reprise d’un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise, peut également être considéré comme investissement initial.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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