(144) En l’occurrence, la Commission souligne que la Grèce a effectivement prouvé que les mines avaient fermé ou qu’elles auraient fermé sans la reprise par Ellinikos Xrysos. Donc, cet investissement pourrait être considéré comme un investissement initial.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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