(145) Toutefois, le fait que la vente des mines de Kassandra doit être considérée comme un investissement initial ne signifie pas que cet investissement soit compatible conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale. Effectivement, comme il ressort des considérants 146–152, deux conditions de ces lignes directrices ne sont pas remplies, à savoir:
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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