Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(148) Deuxièmement, les aides régionales doivent avoir un caractère incitatif, c’est-à-dire qu’elles doivent fournir une motivation réelle à entreprendre des investissements qui, autrement, n’auraient pas lieu dans les régions bénéficiant d’une aide. Dans cet esprit, les lignes directrices mentionnent que «les régimes d’aides doivent prévoir que la demande de l’aide doit être introduite avant le début d’exécution des projets». Cette condition est aussi valable pour les mesures d’aide ad hoc. La Grèce n’a pas prouvé que le bénéficiaire remplissait cette condition et qu’il a introduit une demande d’aide avant le début d’exécution du projet.

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