(149) De plus, s’agissant du caractère incitatif de l’aide, la Commission note que la Grèce n’a pas lancé un appel d’offres ouvert et sans conditions en vue de la vente des mines de Kassandra. La Commission considère qu’un tel appel d’offres aurait permis de déterminer dans quelle mesure il y avait effectivement des investisseurs désireux d’acheter les mines. Puisqu’aucun appel d’offres ouvert n’a été lancé, la Commission juge que la Grèce n’a pas vérifié le degré d’intérêt du marché à investir dans les mines de Kassandra et, donc, n’a pas vérifié à quel point une aide sous la forme d’incitation était nécessaire.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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