Article considérant 15

(15) Le 12 décembre 2003, les mines de Kassandra ont été cédées par la société TVX Hellas à l’État grec pour la somme de 11 millions d’euros, dans le cadre d’un arrangement extrajudiciaire prévoyant l’échange de créances réciproques (les créances de la société TVX Hellas vis-à-vis de l’État grec s’élevaient à 293,5 millions d’euros). Le même jour, l’État grec a revendu les mines de Kassandra à la société Ellinikos Xrysos pour la somme de 11 millions d’euros, sans évaluation préalable des actifs ni adjudication publique. La vente portait sur: a) les mines de Stratoni, de Skouries et d’Olympiada ainsi que les droits miniers s’y rapportant, b) des terrains, c) la réserve de minerais et d) les actifs fixes (équipement d’extraction-de traitement, logements de travailleurs et bâtiments industriels). D’après les autorités grecques, la mesure visait à trouver un propriétaire désireux de maintenir les mines en activité, aux fins de sauvegarder l’emploi et l’environnement.