(152) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que la vente des mines de Kassandra ne remplit pas les conditions prévues par les lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale pour que l’aide puisse être qualifiée de compatible en tant qu’aide à l’investissement initial.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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