(153) Il conviendrait aussi d’examiner dans quelle mesure l’aide peut être considérée comme compatible en tant qu’aide au fonctionnement en vertu des mêmes lignes directrices. Les lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale définissent l’aide au fonctionnement comme une aide destinée à réduire les dépenses courantes d’une entreprise. Conformément aux lignes directrices, l’aide au fonctionnement peut être octroyée exceptionnellement dans les régions éligibles bénéficiant de la dérogation de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité concernant le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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