(155) Par ailleurs, selon les lignes directrices, des aides peuvent être octroyées dans des régions éligibles, à condition que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier, et il incombe à l’État membre de démontrer l’existence des handicaps et d’en mesurer l’importance. Dans le cas présent, la Grèce n’a pas communiqué de mesure ou de calcul quelconque concernant les handicaps de la région et le niveau de l’aide aux fins de démontrer que l’aide est proportionnelle à ces handicaps.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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