(156) Enfin, toujours selon les lignes directrices, les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives. La Commission note que, dans le cadre de la vente en question, aucune limite de temps ni aucune réduction progressive n’étaient prévues. En effet, tant le prix de vente que l’exemption de l’obligation de payer la taxe, tels qu’ils étaient énoncés dans le contrat de vente, étaient définis et approuvés sans qu’une limite de temps ou qu’une réduction ne soient mentionnées.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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