(159) S’agissant du caractère compatible de l’aide, compte tenu du règlement général d’exemption par catégorie déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du TFUE, la Commission considère que, sur la base des données financières communiquées par les autorités grecques, Ellinikos Xrysos était une grande entreprise, comme l’atteste le considérant 12 ci-dessus. Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement général d’exemption par catégorie, ce règlement ne s’applique pas aux aides ad hoc accordées à de grandes entreprises.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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