Article considérant 16

(16) La vente des mines de Kassandra par l’État grec à la société Ellinikos Xrysos a été conclue aux termes d’un contrat entre les deux parties, entériné par la loi no 3220/2004. Selon cette loi, Ellinikos Xrysos a été exemptée de l’obligation d’acquitter des taxes, quelles qu’elles soient. Par ailleurs, les frais de procédure et autres charges ont aussi été réduits à seulement 5 % du montant qui aurait normalement dû être versé. Selon les autorités grecques, cette mesure visait à créer une incitation pour les candidats à l’achat étant donné que la valeur des mines était négative.