(160) En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement général d’exemption par catégorie, lorsque les aides accordées aux grandes entreprises, couvertes par ce règlement, sont réputées avoir un effet incitatif, l’État membre doit certifier leur effet incitatif sur la base d’un document analysant la viabilité de l’activité ou du projet considéré avec et sans aide. La Commission n’a reçu aucun document de preuve.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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