Article considérant 161

(161) Enfin, conformément au règlement général d’exemption par catégorie, l’acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l’établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, est considérée comme un coût éligible à condition que l’achat ait été effectué dans des conditions d’économie de marché. Les autorités grecques ont reconnu que la transaction a eu lieu sans l’organisation d’un appel d’offres ouvert, inconditionnel et transparent, ni évaluation indépendante de la valeur du marché du patrimoine des mines de Kassandra. Εn conséquence, la Commission considère que cette vente n’a pas été effectuée suivant les conditions d’économie de marché.