Article considérant 164

(164) La Commission considère que la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), n’est pas applicable en l’occurrence et que la société Ellinikos Xrysos n’est pas éligible au titre d’une aide d’État au sauvetage et/ou à la restructuration d’entreprises en difficulté. En effet, conformément au point 7 des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 1999, en vigueur au moment de la vente en 2003, «[…] une entreprise nouvellement créée n’est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise nouvelle est issue de la liquidation d’une entreprise préexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs». La société Ellinikos Xrysos a été créée trois jours avant l’achat des mines de Kassandra. De plus, l’existence d’un plan de restructuration fiable constitue une des conditions préalables à l’octroi d’une aide à la restructuration et la Grèce n’a pas présenté de tel plan. En conclusion, l’aide dont a bénéficié la société Ellinikos Xrysos n’est pas compatible au titre des règles concernant les aides au sauvetage et/ou à la restructuration.