(165) Enfin, pour ce qui est des aides visant à la protection de l’environnement, Ellinikos Xrysos était tenue de se plier aux normes environnementales en vigueur. Elle devait notamment procéder à des investissements pour protéger l’environnement et mener ses activités minières conformément à la législation grecque et de l’Union européenne en matière d’environnement. Puisque ces exigences étaient imposées par un ensemble de lois, il n’était pas nécessaire d’octroyer une aide à Ellinikos Xrysos pour qu’elle se conforme à la législation.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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