Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(166) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures d’aide examinées ne sont pas compatibles avec le TFUE.

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