Article considérant 168

(168) Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, la Commission conclut que les mesures examinées constituent une aide de l’État en faveur d’Ellinikos Xrysos au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’UΕ. Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos constitue une aide en faveur d’Ellinikos Xrysos. La Commission considère par ailleurs que le montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des mines et des terrains constitue également une aide en faveur d’Ellinikos Xrysos.