(17) Conformément à la législation grecque, la taxe sur la vente d’un bien immobilier s’élève à 7 % de la valeur du bien vendu pour les premiers 15 000 euros et à 9 % sur le reste de la valeur du bien. De plus, selon le Code minier grec, la taxe spéciale sur la vente de droits miniers s’élève à 5 % de la valeur du droit cédé (c’est-à-dire de la valeur de la mine).
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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