Article considérant 170

(170) Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la jurisprudence constante de la Cour de justice, lorsque la Commission constate qu’une aide est incompatible avec le marché intérieur, elle a compétence pour décider si l’État membre concerné est tenu de supprimer ou de modifier cette aide. De même, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, l’obligation pour l’État de supprimer l’aide que la Commission considère comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure. Dans ce contexte, la Cour de justice a arrêté que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire restitue l’aide illégale et, ainsi, perd l’avantage qu’il avait par rapport à ses concurrents et que la situation antérieure à l’octroi de l’aide est rétablie.