(172) En conséquence, puisque les mesures examinées sont qualifiées d’aides illégales et incompatibles, les montants de l’aide doivent être récupérés pour rétablir la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide. Le point de départ considéré pour la récupération sera défini comme le moment où l’avantage a été octroyé au bénéficiaire, soit le moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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