(173) L’élément d’aide incompatible compris dans les mesures est calculé comme l’addition: a) de la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos (14 millions d’euros) et b) du montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des actifs, c’est-à-dire des mines et des terrains (1,34 million d’euros). Ce montant total s’élève à 15,34 millions d’euros.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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