(175) Les autorités grecques ont déclaré que les deux dispositions mentionnées au considérant précédent pourraient être activées par une décision de la Commission visant à la récupération de l’aide incompatible. Dans ce cas, il conviendrait d’interpréter le contrat et le droit national. Toutefois, même si ces dispositions étaient appliquées, cela n’affecterait en rien l’obligation de la Grèce de récupérer le montant de l’aide qui figure dans la présente décision,
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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