Article considérant 19

(19) Dans sa décision d’ouvrir une procédure, datée du 10 décembre 2008, la Commission a émis des doutes, d’une part, concernant la mesure dans laquelle les mines de Kassandra ont été vendues par l’État grec à Ellinikos Xrysos à leur valeur de marché, puisque la vente a été effectuée sans l’organisation d’un appel d’offres ouvert ni évaluation des actifs par un expert indépendant et, d’autre part, concernant la mesure dans laquelle la vente, à un prix inférieur à la valeur de marché, est compatible avec le TFUE. Il a aussi été fait référence à un rapport d’évaluation des actifs des mines de Kassandra, publié pour le compte de la société European Goldfields, actionnaire d’Ellinikos Xrysos. Selon ce document, la juste valeur de marché des actifs des mines de Kassandra était de 500 millions de dollars US (somme qui équivalait à 411 millions d’euros au 30 juin 2004, compte tenu du taux de change de 1,2155 dollar US/euro à cette date). Ce rapport a été publié par la société Behre Dolbear International Ltd (ci-après le «rapport Behre Dolbear»), «une entreprise de consultants internationale, spécialisée dans le secteur minier», selon la European Goldfields.