(20) La Commission a aussi exprimé des doutes quant à la mesure dans laquelle l’exemption de l’obligation de payer les taxes et la réduction des frais de procédure constituent des dispenses d’obligations financières vis-à-vis du Trésor public qui sont compatibles avec le TFUE.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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