Article considérant 23

(23) De plus, les autorités grecques et le bénéficiaire affirment qu’au moment de la vente, la valeur de marché des mines de Kassandra était faible, voire négative, en raison de l’interruption prolongée des activités minières et de l’annulation des permis miniers. La valeur de marché négative des mines est attestée par le fait que la société Kinross, propriétaire de TVX Hellas et opérateur en économie de marché, a attribué une valeur négative aux mines lorsqu’elle a capitalisé des pertes importantes résultant de son investissement. Les observations mentionnent aussi que le prix payé par Ellinikos Xrysos, également société privée, se justifie par la clause d’annulation prévue dans le contrat et qui écarte le danger pour l’acquéreur. De surcroît, les observations soulignent que les terrains achetés par une entreprise minière ne peuvent être utilisés que pour mener des activités minières et n’ont pas de valeur de marché, puisque la législation grecque accorde la priorité aux activités minières dans ces régions. En conséquence, les autorités grecques et le bénéficiaire affirment que la diminution de la valeur des droits miniers, à la suite de l’interruption prolongée des activités et à l’annulation des permis miniers, a également entraîné une diminution de la valeur du terrain. Enfin, en ce qui concerne les réserves d’or faisant partie des actifs vendus à la société Ellinikos Xrysos, les autorités grecques soulignent qu’en 2003, elles avaient une valeur négative du fait, d’une part, du prix relativement bas de l’or et, d’autre part, des frais corrélés relativement importants, tels que les frais de transport et de traitement.