(25) S’agissant du rapport Behre Dolbear, ni la Grèce, ni le bénéficiaire ne mettent en doute la fiabilité de cette entreprise. Néanmoins, tous deux formulent des réserves concernant le rapport, en affirmant qu’il ne saurait être pris en compte car il visait à susciter l’intérêt des investisseurs, tandis que la période à laquelle il se réfère (juin 2004) ne correspond pas au moment de la vente (décembre 2003). Tant la Grèce que le bénéficiaire avancent l’argument selon lequel la valeur des mines, telle qu’elle a été estimée par Behre Dolbear, se fonde sur les actifs et les permis miniers y afférents. Toutefois, Ellinikos Xrysos a uniquement acheté les actifs, puisque les permis miniers devaient être délivrés ultérieurement par l’État grec. De plus, ils affirment que le rapport ne porte pas sur les actifs vendus mais bien sur la valeur d’Ellinikos Xrysos, en tant que société active et que, pour cette raison, il n’est pas représentatif de la valeur des actifs vendus par l’État grec en décembre 2003. Enfin, les observations mentionnent qu’à la page 37 du rapport, dans le tableau 5.3, Behre Dolbear évalue la valeur nette actuelle des mines de Kassandra à un niveau de quasi-production de -2,59 millions de dollars US et qu’en conséquence, le prix réellement payé (de 11 millions d’euros) était supérieur à la valeur de marché des mines.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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