Article considérant 28

(28) Par ailleurs, les autorités grecques déclarent que l’on pourrait tenir compte de la valeur définie sur la base de l’appel d’offres ouvert de 1995 et que la valeur des terrains pourrait être considérée comme inchangée. De plus, il est mentionné que la méthode utilisée dans le rapport Behre Dolbear peut effectivement être acceptée (la méthode suivant l’approche du revenu), mais uniquement pour la date à laquelle se réfère le rapport (le 30 juin 2004) et à la condition que les permis miniers soient délivrés et que des investissements importants soient consentis. Enfin, il est accepté que, à l’époque de la vente, la mine de Stratoni possédait des permis miniers en vigueur et était donc en activité; elle satisfaisait donc dans le même temps à la clause mentionnée dans le rapport Behre Dolbear d’«installation quasi-productive».