Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(30) La Grèce reconnaît qu’une taxe de 7 à 9 % est effectivement appliquée dans tous les cas de vente de terrains, qu’il s’agisse de la vente d’actifs d’une entreprise ou de biens appartenant à des particuliers.

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