(32) La Commission a également reçu des observations sur la décision d’ouvrir la procédure, de la part de l’Observatoire grec des activités minières (ci-après l’«Observatoire»). L’Observatoire affirme que les actifs des mines de Kassandra comprennent un grand nombre de biens immobiliers qui augmentent de manière importante la valeur totale des mines mais qui n’ont pas été pris en compte dans le rapport Behre Dolbear. En outre, l’Observatoire rejette l’invocation des motifs de chômage pour expliquer que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation pour Ellinikos Xrysos de recruter un nombre précis ou minimal de travailleurs.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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