(34) S’opposant aux objections de l’Observatoire, l’État grec réitère son point de vue selon lequel Ellinikos Xrysos n’a pas bénéficié d’une aide de l’État. Il affirme notamment qu’il n’a absolument jamais été le propriétaire ou le vendeur des mines, mais qu’il a uniquement joué le rôle d’intermédiaire dans la transaction entre les deux instances privées contractantes. L’État grec déclare en outre que les affirmations de l’Observatoire sont imprécises, inexactes et contradictoires. Enfin, il affirme que l’Observatoire cherche à faire revenir les mines de Kassandra à l’État grec parce que son but ultime consiste à protéger l’environnement.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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