(35) Enfin, la Commission a aussi reçu des observations concernant sa décision d’ouvrir la procédure de la part des organisations syndicales des mines de Kassandra qui doutent que les mesures constituent une aide d’État illégale et soulignent le rôle joué par les mines sur le plan de l’économie et de l’emploi.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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