Article considérant 36

(36) Dans la partie suivante, la Commission examine les mesures incriminées compte tenu des faits exposés ci-dessus et des arguments de la Grèce ainsi que des autres parties intéressées. Tout d’abord, elle examine si ces mesures comportent un élément d’aide d’État aux fins de décider si une telle aide a été accordée ou non (point IV.a). Ensuite, au cas où une mesure quelconque constituerait effectivement une aide, la Commission évalue si cette mesure est compatible avec le marché intérieur (point IV.b).