Article considérant 37

(37) Pour définir si une mesure constitue une aide, la Commission doit évaluer si la mesure incriminée remplit les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui dispose ce qui suit: «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».