Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(38) La Commission évaluera ci-après si les mesures litigieuses en faveur de la société Ellinikos Xrysos constituent une aide d’État, compte tenu de cette disposition.

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