(39) Lorsqu’un État vend un bien à un prix inférieur à la valeur de marché, cet acte confère un avantage à l’acquéreur (qui acquiert le bien à un prix subventionné), fait susceptible de constituer une aide d’État. Αu contraire, un bien est vendu au prix de marché (et, partant, toute aide de l’État est exclue) lorsque ce prix est défini par un expert indépendant et qu’il correspond au prix de vente ou lorsque la vente est effectuée à la suite de un appel d’offres compétitif, ouvert, transparent et inconditionnel, permettant de sélectionner l’offre de prix la plus importante.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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