(40) En l’occurrence, les mines de Kassandra ont été vendues sans l’organisation préalable d’un appel d’offres ouvert ni évaluation d’aucune sorte. Mais, pour éviter d’octroyer une aide publique, l’État se doit d’agir en tant que propriétaire particulier prudent qui veille à optimiser ses bénéfices, c’est-à-dire en tant que «vendeur dans une économie de marché» et de tenter d’obtenir le meilleur résultat financier d’une vente. En conséquence, la Commission a examiné en l’espèce si l’État grec s’est comporté comme un vendeur dans une économie de marché.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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