Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(40) En l’occurrence, les mines de Kassandra ont été vendues sans l’organisation préalable d’un appel d’offres ouvert ni évaluation d’aucune sorte. Mais, pour éviter d’octroyer une aide publique, l’État se doit d’agir en tant que propriétaire particulier prudent qui veille à optimiser ses bénéfices, c’est-à-dire en tant que «vendeur dans une économie de marché» et de tenter d’obtenir le meilleur résultat financier d’une vente. En conséquence, la Commission a examiné en l’espèce si l’État grec s’est comporté comme un vendeur dans une économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).