Article considérant 41

(41) Les autorités grecques et le bénéficiaire affirment que les questions environnementales et sociales doivent aussi être considérées comme des critères d’économie de marché, car elles sont liées à l’image de l’entreprise et à la satisfaction du personnel. Selon eux, cet argument est renforcé par le fait que TVX Hellas, une entreprise opérant en économie de marché, a également tenu compte de questions sociales et environnementales lorsqu’elle a payé des indemnisations à son personnel, ainsi que des dédommagements pour d’anciens cas de non-respect de l’environnement (remontant à l’époque antérieure à la vente de 2003). Ils maintiennent que, de la même manière, dans une économie de marché, un vendeur accepterait un prix inférieur pour une vente s’il s’agissait de faire face à des problèmes environnementaux et sociaux.