Article considérant 42

(42) La Commission ne saurait accepter cet argument. Les problèmes environnementaux et sociaux sont, de par leur nature, des questions de politique publique et relèvent de la compétence des autorités publiques. Dans une économie de marché, il est probable qu’un vendeur tienne compte de questions liées au chômage et à l’environnement, au mieux dans une mesure limitée, pour protéger ou pour cultiver sa réputation d’entreprise responsable sur le plan social ou environnemental, mais pas au point de léser fortement ses intérêts financiers. En tout état de cause, dans une économie de marché et dans le cadre d’une vente, un vendeur sage procéderait à une évaluation et quantifierait les paiements ou les dépenses entraînées par ces questions, afin de déterminer comment ils pourraient influencer le prix de vente acceptable. En l’occurrence, la Commission souligne que le contrat de vente ne contient aucune spécification semblable et la Grèce n’a pas prouvé qu’au moment de la vente, elle avait procédé à une quelconque évaluation de dépenses financières de ce genre.