(43) Les autorités grecques et le bénéficiaire affirment aussi que les mines avaient une valeur de marché négative et que cette réalité a été confirmée par le fait que Kinross, propriétaire de TVX Hellas et entreprise privée, a donné une valeur négative aux mines lorsqu’elle a capitalisé des pertes importantes résultant de ses investissements.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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